Conditions générales de vente

Dispositions générales

Toute commande ou achat de marchandises commercialisées par le vendeur, est soumis aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition générale, notamment d'achat, qui pourrait leur être opposée. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété par l'acheteur comme valant renonciation par le vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

Article 1 - COMMANDE

Toute commande ne deviendra définitive qu'après la signature par l'acheteur d'une part d'une demande d'ouverture de compte et d'un bon de commande, tous deux documents sur papier à en-tête du vendeur.
Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur ne pourra être prise en compte que sous réserve de l'accord préalable et écrit du vendeur.

Le vendeur pourra suspendre, retarder ou modifier l'exécution de commande en cas de force majeure, ainsi que dans tous les cas d'événements caractérisant une impossibilité d'exécution, tels que, par exemple : grèves, incendie, inondation, blocage des voies de communication, bris de machines, manque de matières premières dans les usines du vendeur ou dans les industries dont le vendeur dépend, l'acheteur renonçant dans ce cas à se prévaloir d'un éventuel préjudice.

Dans le but de toujours améliorer ses produits, le vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des articles ou d'en cesser la fabrication. Dans ces deux hypothèses, le vendeur ne sera pas tenu de fournir les articles avec les anciennes caractéristiques, ni de livrer les articles supprimés. Les caractéristiques physiques, électriques citées dans nos catalogues sont indicatives. En aucun cas elles ne constituent un engagement contractuel.

 

Article 2 - PRIX

Sauf stipulations contraires, tous les prix communiqués par le vendeur sont exprimés en Euros, Hors Taxes, et hors frais de transport, le cas échéant hors accessoires, et sont valables trois (3) mois à compter de la date de l'offre du vendeur.
Les prix et autres conditions tarifaires mentionnées dans le ou les catalogues du vendeur ne peuvent prévaloir sur les offres tarifaires qui sont proposées.

En cas de fluctuation des conditions économiques, le vendeur se réserve le droit de modifier les prix, à tout moment, et sans préavis. Aucune réduction de prix ne constitue un droit acquis pour l'acheteur malgré toute réduction antérieurement accordée et quels que soient leur nombre ou importance.

Le coût relatif à l'élimination, le financement, le traitement, et l'enlèvement des déchets, est à la charge de l'acheteur.

 

Article 3 - LIVRAISON ET RECLAMATION

Des délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

A ce titre, l'acheteur est informé que les engagements pris par le vendeur à ce titre peuvent être altérés en raison des quantités commandées. Une commande pourra être exécutée en une ou plusieurs livraisons si la disponibilité des marchandises l'exige.

Quel que soit le mode de transport adopté, il appartient à l'acheteur de vérifier les marchandises au moment de la livraison, et de formuler lors de la réception toute réserve utile auprès du transporteur faute de quoi il ne pourra être fait droit à aucune réclamation.

Ainsi, les réclamations relatives aux défauts et non conformités de marchandises livrées devront être formulées, par écrit, dans les 7 jours suivant la livraison, tout retour de marchandises nécessitant par ailleurs l'accord formel du vendeur. Passé ce délai de sept (7) jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération et aucun retour de marchandises ne sera accepté par le vendeur.
Aucun retour ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord écrit du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour de marchandise (ex. produits fabriqués sur mesure ; produits habituellement non détenus en stock et fabriqués sur demande spécialement pour l'acheteur (modèle, puissance, type de ballast etc.).

Aucun retour ne saurait être accepté dans un boîtage autre que le boîtage d'origine.
En cas de retour de produits, un bordereau de retour devra être établi par l'acheteur, sur lequel figureront le motif, les numéros de la commande et de la livraison.

Toute réclamation effectuée par l'acheteur dans les conditions et suivant les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l'acheteur, des produits livrés qui ne font pas l'objet d'un vice constaté par le vendeur.
Si des détériorations sont constatées lors du retour, la remise en état se fera aux frais de l'acheteur. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.

Le retour dument accepté par le vendeur donnera lieu à l'émission d'un avoir établi sur la base de :

  • 30 % du montant facturé.
  • Déduction totale des frais de transport à l'aller.
  • Déduction de 150€ frais de gestion dans l'entrepôt

Toute demande de prise en charge dans le cadre des présentes garanties devra être adressée au vendeur accompagnée de la facture d'achat. Le retour des marchandises est conditionné à l'accord préalable du vendeur et seront, également au préalable soumis à une expertise technique réalisée par le vendeur, avant tout remboursement.

 

Article 4 - GARANTIE ET GARANTIE DES VICES CACHES

La garantie du vendeur donne uniquement droit, à l'exclusion de tout dédommagement et accessoires (tels que par exemple préjudice commercial, privation de jouissance, perte de chiffre d'affaires, etc....), à l'échange des marchandises défectueuses, la main d'œuvre et les frais de transport étant à la charge de l'acheteur.

La garantie s'entend d'une durée de un (1) an pour les luminaires sans alimentation et en version fluorescente, et de trois (3) ans pour les luminaires à LED. Cette garantie commence à partir de la date de livraison et sous réserve que le défaut soit porté à la connaissance du vendeur par l'acheteur dans les deux (2) mois de sa découverte.

Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits visés sans que l'acheteur ne puisse prétendre à l'obtention de dommages-intérêts de quelque sorte que ce soit, à l'encontre du vendeur.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage des produits par l'acheteur, à une mauvaise utilisation, à un choix erroné, à une modification de la marchandise, à une installation électrique non conforme ou inadaptée, à une cause étrangère au matériel, au non respect des normes et règles de l'art dans la pose du matériel vendu n'ouvriront pas droit à la garantie et à la garantie des vices cachés due par le vendeur.

L'acheteur s'engage à stocker les produits livrés dans un endroit adapté.

 

Article 5 - TRANSFERT DES RISQUES

Les livraisons sont réalisées aux risques et périls de l'acheteur. L'ensemble des risques afférents à la livraison des marchandises est transféré à l'acheteur, depuis leur chargement dans les entrepôts du vendeur.

 

Article 6 - PAIEMENT ET INDEMNITE DE RETARD

Sauf convention contraire entre le vendeur et l'acheteur, le paiement des commandes s'effectue comptant, au siège du vendeur à réception de facture, par virement bancaire.

En cas de non paiement intégral d'une facture venue à échéance, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours ou / et à venir.

Le vendeur se réserve la faculté de demander à l'acheteur un paiement comptant à commande, le cas échéant sans accorder de remise ou de ristourne.

En cas de refus par l'acheteur d'un paiement comptant, le vendeur pourra refuser d'honorer la ou les commandes passées sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de non respect par l'acheteur, du paiement d'une commande précédente, le vendeur pourra refuser d'honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit au paiement par l'acheteur, de pénalités.

Ces pénalités, exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sont égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 5 %.

 

Article 7 - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par l'acheteur en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.

 

Article 8 - RESPONSABILITE

Les marchandises défectueuses ou non conformes à la commande, si la preuve en est rapportée, sont remplacées gratuitement par le vendeur à la réception de la réclamation et des échantillons adressés par l'acheteur prouvant le défaut ou la non-conformité.

La réclamation de l'acheteur doit être adressée au vendeur dans les 5 (CINQ) jours suivant la réception par l'acheteur, par écrit.

 

Article 9 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Aucune licence, aucun brevet, de même qu'aucune information de propriété industrielle ou intellectuelle n'est accordé à l'acheteur.

A ce titre, le vendeur se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent du lieu de son siège social pour faire constater toute infraction à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle et obtenir réparation du préjudice subi.

 

Article 10 - JURIDICTION COMPETENTE - DROIT APPLICABLE

Toute contestation entre le vendeur et l'acheteur, dérivant de l'application de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, de la conclusion, de l'exécution de la commande régularisée est de la seule compétence des tribunaux du lieu du siège social du vendeur.

La Loi applicable aux relations contractuelles formées entre eux l'acheteur et le vendeur est la Loi française.