Conditions générales de vente

XELIUM au capital de 650.000 EUR 483 735 171 RCS Le Havre - Décembre 2018
 

 

Dispositions générales

Toute commande ou achat de marchandises commercialisées par le vendeur, est soumis aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition générale, notamment d'achat, qui pourrait leur être opposée.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété par l'acheteur comme valant renonciation par le vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
 

 

Article 1 - COMMANDE

Toute commande ne deviendra définitive qu'après la signature par l'acheteur d'une part d'une demande d'ouverture de compte et d'un bon de commande, tous deux documents sur papier à en-tête du vendeur.

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur ne pourra être prise en compte que sous réserve de l'accord préalable et écrit du vendeur.

Le vendeur pourra suspendre, retarder ou modifier l'exécution de commande en cas de force majeure (cf : article Force majeure).

Dans le but de toujours améliorer ses produits, le vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des articles ou d'en cesser la fabrication. Dans ces deux hypothèses, le vendeur ne sera pas tenu de fournir les articles avec les anciennes caractéristiques, ni de livrer les articles supprimés. Les caractéristiques physiques, électriques citées dans nos catalogues sont indicatives (sous réserve de modification). En aucun cas, elles ne constituent un engagement contractuel.
 

 

Article 2 - PRIX

Sauf stipulations contraires, tous les prix communiqués par le vendeur sont exprimés en Euros, Hors Taxes et éco-taxes, et hors frais de transport, le cas échéant hors accessoires, et sont valables trois (3) mois à compter de la date de l'offre du vendeur.

Les prix et autres conditions tarifaires mentionnées dans le ou les catalogues du vendeur ne peuvent prévaloir sur les offres tarifaires qui sont proposées.

En cas de fluctuation des conditions économiques, le vendeur se réserve le droit de modifier les prix, à tout moment, et sans préavis.

Aucune réduction de prix ne constitue un droit acquis pour l'acheteur malgré toute réduction antérieurement accordée et quels que soient leur nombre ou importance.

Le coût relatif à l'élimination, le financement, le traitement, et l'enlèvement des déchets, est à la charge de l'acheteur.
 

 

Article 3 - LIVRAISON ET RECLAMATION

Des délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

A ce titre, l'acheteur est informé que les engagements pris par le vendeur peuvent être altérés en raison des quantités commandées.

Une commande pourra être exécutée en une ou plusieurs livraisons si la disponibilité des marchandises l'exige.

Quel que soit le mode de transport adopté, il appartient à l'acheteur de vérifier les marchandises au moment de la livraison, et de formuler lors de la réception toute réserve utile auprès du transporteur faute de quoi il ne pourra être fait droit à aucune réclamation.

Ainsi, les réclamations relatives aux défauts et non conformités de marchandises livrées devront être formulées par l'acheteur, par écrit (en prouvant la non-conformité, par exemple : l'envoi de photos...) dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai de sept (7) jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération et aucun retour de marchandises ne sera accepté par le vendeur.

Aucun retour ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord écrit du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour de marchandise (ex. produits fabriqués sur mesure, produits habituellement non détenus en stock et fabriqués sur demande spécialement pour l'acheteur (modèle, puissance, type de ballast...).

Aucun retour ne saurait être accepté dans un boîtage autre que le boîtage d'origine en parfait état, sans annotation sur le boîtage ou sur le produit.

En cas de retour de produits, ceux-ci devront être accompagnés d'un bordereau de retour transmis par le vendeur et rempli par l'acheteur, sur lequel figureront le motif, les numéros de la commande et de la livraison.

Toute réclamation effectuée par l'acheteur dans les conditions et suivant les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l'acheteur, des produits livrés qui ne font pas l'objet d'un vice constaté par le vendeur.

Si des détériorations sont constatées lors du retour, la remise en état se fera aux frais de l'acheteur.

Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.

Le retour dument accepté par le vendeur donnera lieu à l'émission d'un avoir établi sur la base de :

- 90 % du montant facturé,

- Déduction totale des frais de transport à l'aller,

- Déduction de 150€ frais de gestion dans l'entrepôt.
 

 

Article 4 - GARANTIE - GARANTIES DES VICES CACHES - RESPONSABILITES

La garantie du vendeur donne uniquement droit, à l'exclusion de tout dédommagement et accessoires (tels que par exemple préjudice commercial, privation de jouissance, perte de chiffre d'affaires, etc....), à l'échange des marchandises défectueuses. La Main d'Œuvre et les frais de transport restent à la charge de l'acheteur.

La garantie s'entend d'une durée de un (1) an pour les luminaires sans alimentation et autre que les luminaires équipés de technologie LED (Fluorescents, Lampes à décharge par exemple). La garantie pour les luminaires à LED varie en fonction de différents paramètres indiqués sur la fiche technique correspondant aux dits luminaires, valable au moment de la commande.

Cette garantie correspond à une durée en années ou en heures (4000 heures par an), au premier des deux termes échus.

Les luminaires et lampes à LED doivent être utilisés conformément à leur destination et aux conditions ci-dessous :

  • Le produit fonctionne à une température ambiante maximale de 25 °C (La température minimale de fonctionnement est indiquée sur la fiche technique du produit concerné) avec au minimum 15mm d'air autour du corps du produit.
  • Le produit n'est pas soumis à une variation de voltage dans une plage excédant  230V  +/- 10%
  • Le produit n'est pas soumis à plus de 50 000 allumages/extinctions (ou autre, conformément à la fiche technique du produit en vigueur)
  • La temporisation du détecteur de présence commandant le produit doit être réglée au minimum à 15 (QUINZE) minutes.
  • L'humidité relative dans l'installation ne doit pas être supérieure à 70 %

Cette garantie commence à partir de la date de livraison et sous réserve que le défaut soit porté à la connaissance du vendeur par l'acheteur dans les 30 (TRENTE) jours de sa découverte, en indiquant par écrit la date d'installation, le numéro de facture correspondant à l'achat de ce produit, la description détaillé du problème rencontré, le nombre de produits concernés, les conditions d'installations et autres éléments complémentaires permettant l'analyse du problème

Le retour des marchandises est conditionné à l'accord préalable du vendeur et seront, également soumis à une expertise technique réalisée par le vendeur dans un délai raisonnable, avant tout remboursement ou remplacement

Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits vicés sans que l'acheteur ne puisse prétendre à l'obtention de dommages-intérêts de quelque sorte que ce soit, à l'encontre du vendeur.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage des produits par l'acheteur, à une mauvaise utilisation, à un choix erroné, à une modification de la marchandise, à une installation électrique non conforme ou inadaptée, à une cause étrangère au matériel, au non-respect des normes et règles de l'art dans la pose du matériel vendu n'ouvriront pas droit à la garantie et à la garantie des vices cachés due par le vendeur.
 

 

Article 5 - TRANSFERT DES RISQUES

L'ensemble des risques afférents à la livraison des marchandises est transféré à l'acheteur, dès leur déchargement à l'adresse d'expédition.
 

 

Article 6 - PAIEMENT ET INDEMNITE DE RETARD

Sauf convention contraire entre le vendeur et l'acheteur, le paiement des commandes s'effectue comptant, au siège du vendeur à réception de facture, par virement bancaire.

Toute contestation d'une facture ou d'un avoir doit être faite par écrit avec les motifs de la contestation auprès du service comptabilité dans les 10 (DIX) jours de sa réception.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, le vendeur se réserve la faculté :

  • de suspendre toute livraison en cours,
  • de demander à l'acheteur un paiement comptant pour une commande à venir, le cas échéant sans accorder de remise ou de ristourne,
  • de refuser d'honorer la ou les commandes passées, en cas de refus par l'acheteur d'un paiement comptant sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Conformément à l'art. 441-5 du Code de commerce: A défaut de paiement à l'échéance :

  • Une pénalité de retard, exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, est égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 5 %.
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40€,

Si ces frais de recouvrement (notamment huissier, avocat, cabinet de recouvrement...) sont supérieurs à 40€, ils pourront être facturés à l'acheteur sur présentation des justificatifs.
 

 

Article 7 - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par l'acheteur en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.

En cas de non-paiement aux dates d'échéances convenues, la restitution des produits aux frais de l'acheteur pourra être exigée de la part du vendeur.
 

 

Article 8 - FORCE MAJEURE

Est considéré comme un cas de force majeure empêchant l'exécution de son obligation par XELIUM, ainsi que dans tous les cas d'événements caractérisant une impossibilité d'exécution, tels que, par exemple : grèves, incendie, inondations, blocage des voies de communication, grève de transport, émeutes, intempéries, bris de machines, manque de matières premières dans les usines du vendeur ou dans les industries dont le vendeur dépend, l'acheteur renonçant dans ce cas à se prévaloir d'un éventuel préjudice. Si le cas de force majeure se prolonge sur une durée de 3 (TROIS) mois consécutifs, XELIUM est en droit d'annuler tout ou partie de son obligation sans que l'acheteur puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
 

 

Article 9 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Aucune licence, aucun brevet, de même qu'aucune information de propriété industrielle ou intellectuelle n'est accordé à l'acheteur.

Le savoir-faire, la technologie, les documents relatifs aux produits brevetés ou non (formes et images) restent la propriété entière de XELIUM. En aucun cas, le transfert d'un de ces éléments ne donne l'autorisation à l'acheteur de le modifier, l'adapter sauf après autorisation écrite de la part du vendeur.

De même, les prototypes réalisés par XELIUM à la demande de l'acheteur, ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers, ni être utilisés à d'autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées même à défaut de conclusion du contrat.

A ce titre, sans autorisation écrite,  le vendeur se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent du lieu de son siège social pour faire constater toute infraction à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle et obtenir réparation du préjudice subi.
 

 

Article 10 - JURIDICTION COMPETENTE - DROIT APPLICABLE

Toute contestation entre le vendeur et l'acheteur, dérivant de l'application de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, de la conclusion, de l'exécution de la commande régularisée est de la seule compétence des tribunaux du lieu du siège social du vendeur.

La Loi applicable aux relations contractuelles formées entre eux l'acheteur et le vendeur est la Loi française.